Arrêté du 16 octobre 2018 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037508513
Date de publication20 octobre 2018
Enactment Date16 octobre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0243 du 20 octobre 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/16/PRLX1828825A/jo/texte
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