Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031393363
Date de publication29 octobre 2015
Enactment Date16 octobre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0251 du 29 octobre 2015
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/16/JUSK1525232A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2015, à compter du 8 novembre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne citée ci-dessous est ajoutée :


DIRECTION
interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
...

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