Arrêté du 16 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037768540 |
| Date de publication | 07 décembre 2018 |
| Enactment Date | 16 novembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0283 du 7 décembre 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/CPAE1830234A/jo/texte |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Il est procédé au transfert entre comptables du recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes dont la liste figure dans l'annexe 1.
Il est procédé au transfert entre comptables de la gestion comptable et financière des communes dont la liste figure en annexe 2.
La trésorerie de Lussac-les-Châteaux (Vienne) est supprimée.
La trésorerie de Gençay (Vienne) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dangé-Saint-Romain, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Châtellerault (Vienne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Neuville-de-Poitou, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Poitiers (Vienne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Julien-l'Ars, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Poitiers (Vienne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vivonne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Poitiers (Vienne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vouillé, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Poitiers (Vienne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupement Hospitalier Nord Vienne », actuellement confiée au comptable de la trésorerie des Collectivités du Châtelleraudais, est transférée au comptable de la trésorerie Poitiers Établissements Hospitaliers.
Le classement des postes comptables...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI