Arrêté du 16 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/16/JUSK1529492A/jo/texte
Date de publication08 décembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031572138
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 8 décembre 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date16 novembre 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2015, à compter du 27 novembre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comtes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :


DIRECTION
interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en
...

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