Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 23 novembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037637148
Date de publication23 novembre 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date16 novembre 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2018 :
Le retrait de M. MANGEOT (Christophe, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Aliénor GUILLAUME et Christophe MANGEOT, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Capavenir Vosges (Vosges), est accepté.
La dénomination sociale de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT