Arrêté du 16 mars 1988 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000663570
Date de publication29 avril 1988
Publication au Gazette officielJORF du 29 avril 1988
Enactment Date16 mars 1988
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT