Arrêté du 16 mars 1981 MODELES DE CERTIFICATS DE REGULARITE A L'EGARD DES ORGANISMES CHARGES DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE POUR L'ATTRIBUTION D'AVANTAGES D'ORDRE ECONOMIQUE ACCORDES AUX AGRICULTEURS (SUBVENTIONS POUR LA RESTAURATION DE L'HABITAT RURAL,POUR DEVELOPPER L'EQUIPEMENT EN MATERIEL,INDEMNITE SPECIALE DE MONTAGNE),DELIVRES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE AGRICOLE SOCIALE OU AUTRES ORGANISMES ASSUREURS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000458257
Enactment Date16 mars 1981
Publication au Gazette officielJORF du 29 mars 1981, numéro complémentaire
Date de publication29 mars 1981
ILS DOIVENT ETRE CONFORMES AUX MODELES 50-4245 ET 50-4246.

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