Arrêté du 16 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0116 du 19 mai 2022
Enactment Date16 mai 2022
Date de publication19 mai 2022
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000045812600


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2022, Mme GARRISI (Clara, Aline, Brigitte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « MAS...

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