Arrêté du 16 mai 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0123 du 30 mai 2013
Enactment Date16 mai 2013
Date de publication30 mai 2013
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000027474756



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2013 :
Mme AUBAILLY (Aurélie, Bérengère) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique GODET, Valérie PREVOST et Laurent RAINIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levet (Cher).
Le retrait de M. GODET (Dominique, Henri, Lucien, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique GODET, Valérie PREVOST et Laurent...

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