Arrêté du 16 juin 1992 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°144 du 23 juin 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000540627 |
| Date de publication | 23 juin 1992 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Enactment Date | 16 juin 1992 |
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu les avenants des 21 janvier 1992 et 2 mars 1992 à la convention susvisée; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste, les dispositions suivantes:
- l'avenant no 20 du 21 janvier 1992, à l'exclusion:
- de la phrase: >, figurant à la définition de l'emploi de chef d'équipe, prévue à l'article 14, paragraphe A;
- des lettres > figurant entre parenthèses dans l'intitulé de l'emploi de dessinateur simple, prévu au même article 14, paragraphe B,
tel que cet article de la convention a été modifié par l'article 3 de l'avenant;
- l'avenant no 21 du 2 mars 1992.
Art. 2. - L'extension de...
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu les avenants des 21 janvier 1992 et 2 mars 1992 à la convention susvisée; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste, les dispositions suivantes:
- l'avenant no 20 du 21 janvier 1992, à l'exclusion:
- de la phrase: >, figurant à la définition de l'emploi de chef d'équipe, prévue à l'article 14, paragraphe A;
- des lettres > figurant entre parenthèses dans l'intitulé de l'emploi de dessinateur simple, prévu au même article 14, paragraphe B,
tel que cet article de la convention a été modifié par l'article 3 de l'avenant;
- l'avenant no 21 du 2 mars 1992.
Art. 2. - L'extension de...
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