Arrêté du 16 juin 2009 modifiant les obligations de service public imposées sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la Guyane
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020764467 |
| Date de publication | 21 juin 2009 |
| Enactment Date | 16 juin 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0142 du 21 juin 2009 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/16/DEVA0912761A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Sur proposition du conseil régional de la Guyane,
Arrête :
Les obligations de service public imposées sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la Guyane sont remplacées, à compter du 1er juillet 2009, par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR DES SERVICES
AÉRIENS RÉGULIERS À L'INTÉRIEUR DE LA GUYANE
A compter du 1er juillet 2009, les obligations de service public sont les suivantes :
1. En termes de fréquences minimales
Les services doivent être exploités toute l'année à raison au minimum de :
Entre Cayenne et Maripasoula :
Dix-neuf (19) dessertes aller-retour par semaine avec un minimum de deux (2) dessertes aller-retour par jour pour le trafic passager.
Entre Cayenne et Saül :
Quatre (4) dessertes aller-retour par semaine avec un minimum de trois (3) dessertes aller-retour par semaine pour le trafic passager.
Ces dessertes pourront être exploitées via Maripasoula.
Entre Cayenne et Grand-Santi :
Trois (3) dessertes aller-retour par semaine avec un minimum de deux (2) dessertes aller-retour pour le trafic passager.
Ces dessertes pourront être exploitées via Saint-Laurent-du-Maroni ou via Maripasoula.
Entre Saint-Laurent-du-Maroni et Grand-Santi :
Trois (3) dessertes aller-retour par semaine avec un minimum de deux (2) dessertes aller-retour pour le trafic passager.
2. En termes de capacités offertes
Sur chacune des quatre liaisons, une capacité minimale doit être offerte afin de répondre à la demande de trafic. Les capacités minimales annuelles, qui s'entendent pour les passagers comme la somme des sièges disponibles sur les deux sens des liaisons et pour le fret comme le tonnage disponible, excédents de bagages inclus, à destination de Maripasoula, Saül et Grand-Santi seulement, ne sont pas inférieures à :
Entre Cayenne et Maripasoula :
― 40 000 sièges ;
― 550 tonnes de fret.
Entre Cayenne et Saül :
― 7...
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