Arrêté du 16 juin 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR »
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/16/BCFL0815727A/jo/texte |
| Enactment Date | 16 juin 2008 |
| Date de publication | 11 juillet 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0161 du 11 juillet 2008 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
| Record Number | JORFTEXT000019153623 |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 73-774 du 14 mars 1973 modifié portant création du répertoire national des entreprises et de leurs établissements ;
Vu le récépissé n° 1256530 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 avril 2008,
Arrête :
Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts.
Le traitement assure, au plan national, la gestion des dossiers professionnels : création et mise à jour des personnes professionnelles et leurs obligations fiscales.
I. ― Les données traitées sont les suivantes :
― sigle, raison sociale, dénomination de la personne morale ;
― enseigne commerciale pour un établissement ;
― forme juridique ;
― date de création, mise à jour, cessation de l'entreprise ;
― date d'immatriculation, date de radiation ;
― numéro SIREN, numéro SIRET ;
― pour les entreprises individuelles : nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne physique ;
― identifiant technique de chaque personne professionnelle ;
― adresses (adresses fiscales, adresses d'envoi et adresses de localisation de l'établissement) ;
― occurrences fiscales de chaque personne professionnelle.
II. ― Les consultations et modifications effectuées par les agents des services des impôts font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références sur l'activité réalisée et du dossier professionnel concerné ainsi que des dates et heure de la connexion.
Le traitement reçoit de l'INSEE les données relatives à la vie des entreprises préalablement recueillies auprès des centres de formalités des entreprises en application du décret du 14 mars 1973 susvisé (traitement AVISIR).
I. ― Les données issues du traitement AVISIR sont conservées le temps de la vie des entreprises. Elles sont ensuite archivées pendant cinq ans après la cessation de l'entreprise.
II. ― Les données visées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne à compter de la date de connexion puis archivées pendant trois ans.
Les traitements de données à caractère personnel :
PERS (référentiel des...
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