Arrêté du 16 juillet 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/16/ECOB2018508A/jo/texte |
| Date de publication | 17 juillet 2020 |
| Enactment Date | 16 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 17 juillet 2020 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| Record Number | JORFTEXT000042121304 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 33 419 524,74 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 29 222 207,76 € en autorisations d'engagement et de 33 419 524,74 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) | CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
Action et transformation publiques | 160 000,00 | 160 000,00 | |
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat | 352 | 160 000,00 | 160 000,00 |
Action extérieure de l'Etat | 3 756 393,36 | 3 756 393,36 | |
Action de la France en Europe et dans le monde | 105 | 3 733 131,05 | 3 733 131,05 |
Diplomatie culturelle et d'influence | 185 | 23 262,31 | 23 262,31 |
Administration générale et territoriale de l'Etat | 934 964,07 | 2 934 964,07 | |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 216 | 900 000,00 | 900 000,00 |
Administration territoriale de l'Etat | 354 | 34 964,07 | 2 034 964,07 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 147 995,80 | 147 995,80 | |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 215 | 147 995,80 | 147 995,80 |
Cohésion des territoires | 9 839 953,24 | 1 414 953,24 | |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 135 | 1 414 953,24 | 1 414 953,24 |
Interventions territoriales de l'Etat | 162 | 8 425 000,00 | 0,00 |
Culture | 150 000,00 | 150 000,00 | |
Patrimoines | 175 | 150 000,00 | 150 000,00 |
Défense | 742 238,46 | 742 238,46 | |
Préparation et emploi des forces | 178 | 716 238,46 | 716 238,46 |
Soutien de la politique de la défense | 212 | 26 000,00 | 26 000,00 |
Direction de l'action du Gouvernement | 922 201,46 | 922 201,46 | |
Coordination du travail gouvernemental | 129 | 922 201,46 | 922 201,46 |
Ecologie, développement et mobilité durables | 4 610 299,32 | 14 314 616,30 | |
Paysages, eau et biodiversité | 113 | 27 627,51 | 27 627,51 |
Infrastructures et services de transports | 203 | 4 116 889,63 |
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