Arrêté du 16 juillet 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/16/ECOB2018508A/jo/texte
Date de publication17 juillet 2020
Enactment Date16 juillet 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0174 du 17 juillet 2020
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Record NumberJORFTEXT000042121304


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 33 419 524,74 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 29 222 207,76 € en autorisations d'engagement et de 33 419 524,74 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action et transformation publiques

160 000,00

160 000,00

Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat

352

160 000,00

160 000,00

Action extérieure de l'Etat

3 756 393,36

3 756 393,36

Action de la France en Europe et dans le monde

105

3 733 131,05

3 733 131,05

Diplomatie culturelle et d'influence

185

23 262,31

23 262,31

Administration générale et territoriale de l'Etat

934 964,07

2 934 964,07

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

900 000,00

900 000,00

Administration territoriale de l'Etat

354

34 964,07

2 034 964,07

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

147 995,80

147 995,80

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

147 995,80

147 995,80

Cohésion des territoires

9 839 953,24

1 414 953,24

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

1 414 953,24

1 414 953,24

Interventions territoriales de l'Etat

162

8 425 000,00

0,00

Culture

150 000,00

150 000,00

Patrimoines

175

150 000,00

150 000,00

Défense

742 238,46

742 238,46

Préparation et emploi des forces

178

716 238,46

716 238,46

Soutien de la politique de la défense

212

26 000,00

26 000,00

Direction de l'action du Gouvernement

922 201,46

922 201,46

Coordination du travail gouvernemental

129

922 201,46

922 201,46

Ecologie, développement et mobilité durables

4 610 299,32

14 314 616,30

Paysages, eau et biodiversité

113

27 627,51

27 627,51

Infrastructures et services de transports

203

4 116 889,63
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT