Arrêté du 16 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « demande de versement direct - aide au logement »

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/16/SANS0222467A/jo/texte
Date de publication30 juillet 2002
Record NumberJORFTEXT000000414121
Publication au Gazette officielJORF n°176 du 30 juillet 2002
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Enactment Date16 juillet 2002


Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7154 c (1) « demande de versement direct - aide au logement », enregistré par la commission pour les simplifications...

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