Arrêté du 16 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 16 juillet 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026223275 |
| Date de publication | 26 juillet 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0172 du 26 juillet 2012 |
| Court | Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Décentralisation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/16/DCTZ1227913A/jo/texte |
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Il est institué auprès du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros.
L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le...
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