Arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux aux étudiants de formations de brevet de technicien supérieur maritime
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029426577 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/16/DEVT1415299A/jo/texte |
| Date de publication | 07 septembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0207 du 7 septembre 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Enactment Date | 16 juillet 2014 |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article L. 821-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime,
Arrête :
Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux peuvent être accordées aux étudiants de formations de brevet de technicien supérieur maritime placées sous la tutelle du ministre chargé de la mer.
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, instituées par l'Etat en faveur des élèves, peuvent être accordées aux candidats ayant été admis dans une formation de brevet de technicien supérieur maritime dispensée dans un établissement public local d'enseignement maritime et inscrits en formation initiale pour une année universitaire (dix mois).
Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, de nationalité, d'âge, de diplôme, de ressources et d'assiduité :
1. Les conditions de nationalité : les bourses sont réservées :
- aux étudiants français ;
- aux étudiants andorrans, de formation française ;
- aux étudiants étrangers possédant la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à condition de remplir l'une des conditions suivantes : avoir précédemment occupé un emploi en France, à temps plein ou à temps partiel. L'activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non-salarié - ou justifier que l'un de ses parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France, ou attester d'un certain degré d'intégration dans la société française. Le degré d'intégration est apprécié notamment au vu de la durée du séjour (un an minimum), de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. Cette condition n'est en tout état de cause pas exigée si l'étudiant justifie de cinq ans de résidence régulière ininterrompue en France ;
- aux étudiants étrangers bénéficiant du statut de réfugié ou apatride, reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
- aux étudiants étrangers, possédant un titre de séjour en règle, résidant en France depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père, mère ou tuteur légal) est situé en France depuis au moins deux ans.
2. Les conditions d'âge : sont concernés les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire...
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