Arrêté du 16 juillet 2003 portant attribution de fonctions (Conseil Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°181 du 7 août 2003
Enactment Date16 juillet 2003
Date de publication07 août 2003
CourtCONSEIL D'ETAT
Record NumberJORFTEXT000000598062


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 juillet 2003, Mlle Pascale Fombeur, maître des requêtes, est, à compter du 1er septembre 2003, chargée des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT