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Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication18 juillet 2015
Enactment Date16 juillet 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/16/FCPE1511453A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0164 du 18 juillet 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000030906793


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 modifié relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique réseau de la direction générale des finances publiques en date du 28 mai 2015,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2012 modifié susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Sans préjudice des compétences des services à compétence nationale, ces directions effectuent également toutes opérations relatives à l'assiette...

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