Arrêté du 16 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°34 du 9 février 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000174426 |
| Enactment Date | 16 janvier 1992 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Date de publication | 09 février 1992 |
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié,
MODIFIE LES ARTICLES:
14 (AL. C): SUPPRIMER "TITULAIRE D'UN EMPLOI DE CHIFFREUR EN CHEF",AJOUTER "TITULAIRE D'UN EMPLOI DE CHEF DE STATION,DE CHEF DE CENTRE DES ADMINISTRATIONS"; (AL. D): SUPPRIMER "DE CHIFFREUR PRINCIPAL,DE CHIFFREUR",AJOUTER "DE SPECIALISTE DES COMMUNICATIONS,D'EXPLOITANT DES COMMUNICATIONS";
16: GROUPE 8: AJOUTER "CHEF DE STATION HORS CLASSE,CHEF DE CENTRE HORS CLASSE"; GROUPE 9: AJOUTER "CHEF DE STATION DE 1ERE CLASSE,CHEF DE CENTRE DE 1ERE CLASSE"; GROUPE 11: SUPPRIMER "CHIFFREUR EN CHEF",AJOUTER "CHEF DE STATION DE 2EME CLASSE,CHEF DE CENTRE DE 2EME CLASSE"; GROUPE 13: SUPPRIMER "CHIFFREUR",AJOUTER "SPECIALISTE DES COMMUNICATIONS"; GROUPE 15: AJOUTER "EXPLOITANT DES COMMUNICATIONS";
GROUPE II: SUPPRIMER "CHIFFREUR EN CHEF",AJOUTER "CHEF DE STATION,CHEF DE CENTRE DES COMMUNICATIONS". Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié comme suit:
Alinéa C supprimer >;
ajouter: > Alinéa D: supprimer: >; ajouter: >.
Art. 2. - L'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié comme suit:
Groupe 8 ajouter >.
Groupe 9 ajouter >.
Groupe 11 supprimer >; ajouter >.
Groupe 13 supprimer >; ajouter >.
Groupe 15 ajouter >.
Art. 3. - L'article 18 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié comme suit:
Groupe II: supprimer: >; ajouter: chef de centre des communications>>.
Art. 4. - Le directeur du personnel et de...
ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié,
MODIFIE LES ARTICLES:
14 (AL. C): SUPPRIMER "TITULAIRE D'UN EMPLOI DE CHIFFREUR EN CHEF",AJOUTER "TITULAIRE D'UN EMPLOI DE CHEF DE STATION,DE CHEF DE CENTRE DES ADMINISTRATIONS"; (AL. D): SUPPRIMER "DE CHIFFREUR PRINCIPAL,DE CHIFFREUR",AJOUTER "DE SPECIALISTE DES COMMUNICATIONS,D'EXPLOITANT DES COMMUNICATIONS";
16: GROUPE 8: AJOUTER "CHEF DE STATION HORS CLASSE,CHEF DE CENTRE HORS CLASSE"; GROUPE 9: AJOUTER "CHEF DE STATION DE 1ERE CLASSE,CHEF DE CENTRE DE 1ERE CLASSE"; GROUPE 11: SUPPRIMER "CHIFFREUR EN CHEF",AJOUTER "CHEF DE STATION DE 2EME CLASSE,CHEF DE CENTRE DE 2EME CLASSE"; GROUPE 13: SUPPRIMER "CHIFFREUR",AJOUTER "SPECIALISTE DES COMMUNICATIONS"; GROUPE 15: AJOUTER "EXPLOITANT DES COMMUNICATIONS";
GROUPE II: SUPPRIMER "CHIFFREUR EN CHEF",AJOUTER "CHEF DE STATION,CHEF DE CENTRE DES COMMUNICATIONS". Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié comme suit:
Alinéa C supprimer >;
ajouter: > Alinéa D: supprimer: >; ajouter: >.
Art. 2. - L'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié comme suit:
Groupe 8 ajouter >.
Groupe 9 ajouter >.
Groupe 11 supprimer >; ajouter >.
Groupe 13 supprimer >; ajouter >.
Groupe 15 ajouter >.
Art. 3. - L'article 18 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié comme suit:
Groupe II: supprimer: >; ajouter: chef de centre des communications>>.
Art. 4. - Le directeur du personnel et de...
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