Arrêté du 16 février 2015 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JurisdictionFrance
Date de publication28 février 2015
Record NumberJORFTEXT000030295674
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/16/AFSA1505179A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0050 du 28 février 2015
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Enactment Date16 février 2015


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ,
Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (NOR : AFSA1502709A),
Arrête :


L'alinéa II de l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


« II. - Convention collective de la Croix-Rouge française (75014 Paris)


Avenant 2014-01 du 2 octobre 2014 relatif à la répartition du taux de...

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