Arrêté du 16 février 2015 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0041 du 18 février 2015
Date de publication18 février 2015
Enactment Date16 février 2015
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000030252461


Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2015, M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de...

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