Arrêté du 16 décembre 2022 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0002 du 3 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000046865933
Date de publication03 janvier 2023
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Enactment Date16 décembre 2022


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 décembre 2022, est nommée membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, au titre des représentants des clientèles des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et des entreprises...

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