Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 janvier 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/16/DEVP1031324A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000023362459 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0003 du 5 janvier 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| Enactment Date | 16 décembre 2010 |
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 97/23/CE du Parlement et du Conseil du 27 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, notamment son titre II et son article 21 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 18 août 2010 relatif à l'évaluation de conformité et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension ;
Vu la demande présentée par l'Association pour la sécurité des appareils à pression en date du 30 août 2010 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 9 décembre 2010,
Arrête :
L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) (Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy CDG Cedex) est habilitée jusqu'au 31 mars 2014 pour les opérations suivantes prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
a) L'application de toutes les procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 dudit décret ;
b) L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue par le point 3.1.2 de l'annexe 1 dudit décret ;
c) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue par le point 3.1.2 de l'annexe 1 dudit décret ;
d) L'application des procédures d'évaluation de conformité prévues par les articles 7 et 9 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé.
Pour les activités liées à cette habilitation, l'ASAP est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
1. Maintenir l'accréditation délivrée par le COFRAC sur la base d'un système d'assurance de la qualité regroupant l'ensemble des procédures relatives aux activités relevant de la présente habilitation. Les attestations d'accréditation sont établies par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes fonctionnant pour l'inspection) et, le cas échéant, selon un programme d'accréditation approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle qui définit les exigences d'accréditation spécifiques applicables aux organismes d'inspection procédant en tant qu'organisme habilité aux opérations d'évaluation de la conformité des équipements sous pression en application du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Les...
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