Arrêté du 16 décembre 1992 portant nomination des fonctionnaires et des personnalités compétentes habilités pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°297 du 22 décembre 1992 |
| Date de publication | 22 décembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000178868 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 16 décembre 1992 |
Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
Vu les lettres du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 15 juillet 1992 et 2 octobre 1992,
POUR LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS EST ARRETEE COMME SUIT:
LE CHEF DU SERVICE DES ETUDES ET DE LA STATISTIQUE (SES) OU SON REPRESENTANT,
LE SOUS-DIRECTEUR DES FINANCES,DE LA LOGISTIQUE ET DE L'INFORMATIQUE OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF DU BUREAU DE LA COMPTABILITE ET DU CONTROLE DE GESTION OU SON ADJOINT CHARGE DE LA COMMANDE PUBLIQUE,
LE CHEF DE LA DIVISION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF DU BUREAU DE LA LOGISTIQUE OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF DU BUREAU DU CONTENTIEUX OU SON REPRESENTANT. Arrête:
Art. 1er. - Pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
- le chef du service des études et de la statistique (S.E.S.) ou son représentant;
- le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique ou son représentant;
- le chef du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion ou son adjoint chargé de la commande publique;
- le chef de la division de l'informatique et de la bureautique ou son représentant;
- le chef du bureau de la logistique ou son représentant;
- le chef du bureau du contentieux ou son représentant.
Art. 2. - La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activité relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et habilitées à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
M. Feutre (Alain-Philippe), président.
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
Vu les lettres du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 15 juillet 1992 et 2 octobre 1992,
POUR LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS EST ARRETEE COMME SUIT:
LE CHEF DU SERVICE DES ETUDES ET DE LA STATISTIQUE (SES) OU SON REPRESENTANT,
LE SOUS-DIRECTEUR DES FINANCES,DE LA LOGISTIQUE ET DE L'INFORMATIQUE OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF DU BUREAU DE LA COMPTABILITE ET DU CONTROLE DE GESTION OU SON ADJOINT CHARGE DE LA COMMANDE PUBLIQUE,
LE CHEF DE LA DIVISION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF DU BUREAU DE LA LOGISTIQUE OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF DU BUREAU DU CONTENTIEUX OU SON REPRESENTANT. Arrête:
Art. 1er. - Pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
- le chef du service des études et de la statistique (S.E.S.) ou son représentant;
- le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique ou son représentant;
- le chef du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion ou son adjoint chargé de la commande publique;
- le chef de la division de l'informatique et de la bureautique ou son représentant;
- le chef du bureau de la logistique ou son représentant;
- le chef du bureau du contentieux ou son représentant.
Art. 2. - La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activité relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et habilitées à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
Syndicat français de l'hôtellerie (S.F.H.)
M. Feutre (Alain-Philippe), président.
Fédération des industries électriques
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