Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 16 décembre 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités par le ministère de la jeunesse et des sports à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°297 du 22 décembre 1992
Enactment Date16 décembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000725974
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Date de publication22 décembre 1992
Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
Vu la lettre du ministre de la jeunesse et des sports en date du 25 août 1992,

POUR LE MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS EST ARRETEE COMME SUIT:
LE DIRECTEUR DES SPORTS,
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,
LE SOUS-DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT DES PRATIQUES SPORTIVES,
LE SOUS-DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DECONCENTRES,
LE CHEF DE LA MISSION DE L'EQUIPEMENT,
LE CHEF DU BUREAU DE LA LOGISTIQUE ET DES INVESTISSEMENTS. Arrête:

Art. 1er. - Pour le ministère de la jeunesse et des sports, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT