Arrêté du 16 décembre 1998 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°299 du 26 décembre 1998
Date de publication26 décembre 1998
Enactment Date16 décembre 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000757777

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1998, M. Meyzen (André) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Narbonne (Aude), en remplacement de M. Laudet...

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