Arrêté du 16 décembre 2002 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/SANS0224195A/jo/texte |
| Date de publication | 27 décembre 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000417562 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°301 du 27 décembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| Enactment Date | 16 décembre 2002 |
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par la mutuelle La Laborieuse, dont le siège social est à Lapalisse (03120), salle polyvalente de Saint-Brix, la Mutuelle n° 103, dont le siège social est à Varennes-sur-Allier (03150), mairie, la mutuelle Les Ouvriers de Saint-Aubin-le-Monial, dont le siège social est à Bourbon-l'Archambault (03160), mairie de Saint-Aubin-le-Monial, la Mutuelle d'Yzeure, dont le siège social est à Yzeure (03400), mairie, la Mutuelle de Saint-Yorre, dont le siège social est à Saint-Yorre (03270), mairie, et la Mutuelle n° 119, dont le siège social est à Souvigny (03210), hôtel de ville, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03102), 11, rue Marcellin-Desboutin ;
Vu la délibération du 18 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle La Laborieuse ;
Vu la délibération du 20 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle n° 103 ;
Vu la délibération du 20 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Les Ouvriers de Saint-Aubin-le-Monial ;
Vu la délibération du 23 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle d'Yzeure ;
Vu la délibération du 20 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de Saint-Yorre ;
Vu la délibération du 19 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle n° 119 ;
Vu la délibération du 26 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire des Mutuelles bourbonnaises ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles...
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