Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 décembre 2016 |
| Enactment Date | 16 décembre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/ETSD1632599A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0294 du 18 décembre 2016 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Record Number | JORFTEXT000033625158 |
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1, D. 1253-50 à D. 1253-53,
Arrêtent :
Les aides mentionnées à l'article L. 1253-24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes à ce groupement sont :
- la prime à l'apprentissage prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail ;
- l'aide au recrutement d'un premier apprenti prévue à l'article L. 6243-1-1 du code du travail ;
- l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire prévue à l'article L.6243-1-1 du code du travail ;
- l'aide prévue par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;
- les exonérations de cotisation dues au titre de l'emploi des apprentis visées à l'article L. 6243-2 du code du travail ;
- l'aide prévue par le décret n° 2016-1764 du 16 décembre 2016 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle ;
- l'aide prévue par le décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle ;
- l'aide prévue par le décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle ;
- l'aide à l'embauche d'un premier salarié prévue par le décret n°...
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