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Arrêté du 16 avril 2019 portant création de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038383357
Date de publication17 avril 2019
Enactment Date16 avril 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0091 du 17 avril 2019
CourtMinistère de la culture
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/MICB1909904A/jo/texte


Le ministre de la culture,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, notamment son article 1-2 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la culture en date du 29 mars 2019,
Arrête :


L'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Il est ajouté à l'article 1erun alinéa ainsi rédigé :


« - la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 » ;


2° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 11. - La mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 coordonne la politique publique visant à identifier et restituer ces biens, notamment ceux qui ont été spoliés du fait des mesures antisémites, que ces biens aient été spoliés en France, ou qu'ils se trouvent sur le territoire national.
« Elle assure les recherches permettant l'identification des biens culturels...

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