Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 16 avril 2015 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date16 avril 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/16/INTE1509590A/jo/texte
Date de publication29 avril 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0100 du 29 avril 2015
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000030533780


Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'avis du préfet de Paris en date du 26 décembre 2014,
Arrête :


L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : JEAN GOTLIBOWICZ, 70, rue de Crimée, 75019 Paris.
Vérificateur : M. Jean GOTLIBOWICZ.
Cette habilitation est accordée pour...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT