Arrêté du 16 août 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1979 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT DANS LE SECTEUR LOCATIF

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000320351
Date de publication23 août 1985
Publication au Gazette officielJORF du 23 août 1985
Enactment Date16 août 1985
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 13-03-1979: FIXATION DU MONTANT MAXIMAL DU PRET INITIAL DANS LA LIMITE DU PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12: FIXATION...

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