Arrêté du 16 août 2013 transposant la directive 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027860755 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/16/DEVR1321547A/jo/texte |
| Date de publication | 21 août 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0193 du 21 août 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Enactment Date | 16 août 2013 |
Publics concernés : constructeurs automobiles.
Objet : transposition de la directive 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la directive 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 vise à modifier l'annexe II de la directive 2000/53/CE qui définit les exemptions à l'interdiction d'usage du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans la construction des véhicules automobiles, de leurs composants et pièces de rechange. Ces dispositions s'appliquent aux véhicules réceptionnés par type des catégories internationales M1 (voitures particulières) et N1 (camionnettes), dans le cadre administratif de la réception CE de ces catégories de véhicules.
Les dispositions d'exemption définies par l'annexe II de la directive cadre « fin de vie » des véhicules 2000/53/CE sont régulièrement révisées compte tenu des possibilités techniques de remplacement des quatre métaux lourds pour la construction des véhicules et des pièces de rechange. La dernière modification de l'annexe II avait été introduite par la directive 2011/37/UE de la Commission du 30 mars 2011.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2009/1/CE de la Commission du 7 janvier 2009 ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) n° 195/2013 de la Commission du 7 mars 2013 ;
Vu la directive 2011/37/UE de la Commission du 30 mars 2011 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors...
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