Arrêté du 15 janvier 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000360834 |
| Enactment Date | 15 janvier 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°32 du 7 février 1993 |
| Date de publication | 07 février 1993 |
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services extérieurs métropolitains de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 62-993 du 18 août 1962 modifié relatif à l’organisation des services extérieurs de l’aviation civile dans les régions Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu la décision du 12 octobre 1976 relative à l’organisation des service de l’aviation civile à la Réunion, à Mayotte et aux îles Eparses ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l’aviation civile,
Arrêtent :MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-03-1992 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES DU BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE.
CREATION DE L'ART. 3: LES DIRECTEURS REGIONAUX ET CHEF DE SERVICE DESIGNES DANS L'ANNEXE SONT ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET VISE EN TITRE.
ART. 4: POSSIBILITE DE DELEGATION DE SIGNATURE.
ART. 5: DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE.
ART. 6: DELEGATION EXCEPTIONNELLE POUR EMPECHEMENT
Art. 1er. - L’arrêté du 23 mars 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l’aviation civile est complété par les quatre nouveaux articles suivants :
« Art. 3. - Les directeurs régionaux et chefs des services de l’aviation civile désignés en annexe sont ordonnateurs secondaires du budget annexe de l’aviation civile pour les dépenses et les recettes relatives à leur aire de compétence.
« Art. 4. - Les ordonnateurs cités à l’article 3 peuvent déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de l’Etat exerçant les fonctions suivantes :
« - chef de centre régional de la navigation aérienne ;
« - chef de district ;
« - chef de service spécial des bases aériennes ;
« - directeur ou directeur départemental de l’équipement.
« Art. 5. - La délégation prévue à l’article 4 est donnée à titre permanent aux fonctionnaires et agents dont la liste figure en annexe. Les autres...
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