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Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national de jeunes sourds de Paris

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°217 du 17 septembre 1995
Enactment Date15 septembre 1995
Date de publication17 septembre 1995
CourtMINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE
Record NumberJORFTEXT000000168417
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles;
Vu le décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale,
Arrêtent:

LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 951021 DU 15-09-1995 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DU 01-08-1993. Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 septembre 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la...

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