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Arrêté du 15 septembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033161119
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/15/ECFE1624679A/jo/texte
Enactment Date15 septembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0227 du 29 septembre 2016
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication29 septembre 2016


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Guebwiller, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Colmar (Haut-Rhin).


Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Guebwiller est renommé service des impôts des...

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