Arrêté du 15 septembre 2015 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0222 du 25 septembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031218407
Date de publication25 septembre 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date15 septembre 2015


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 septembre 2015, Mme Rouault-Chalier (Patricia), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à...

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