Arrêté du 15 octobre 1982 MONTANT ET REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER ET MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000693022
Date de publication20 octobre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 20 octobre 1982, numéro complémentaire
Enactment Date15 octobre 1982
APPLICATION DU DECRET 82733 DU 23-08-1982.

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