Arrêté du 15 octobre 1982 TAXE DE STOCKAGE ET TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA) EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CEREALES ET PRODUITS DERIVES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000316953
Date de publication20 octobre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 20 octobre 1982, numéro complémentaire
Enactment Date15 octobre 1982
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU DEBUT DE LA CAMPAGNE 1982-1983.

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