Arrêté du 15 octobre 2015 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante, d'une part, et Pointe-à-Pitre, d'autre part
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031393331 |
| Date de publication | 29 octobre 2015 |
| Enactment Date | 15 octobre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0251 du 29 octobre 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/15/DEVA1522647A/jo/texte |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Sur proposition du conseil régional de la Guadeloupe,
Arrête :
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante, d'une part, et Pointe-à-Pitre, d'autre part.
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication de la Commission européenne annonçant l'imposition des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante, d'une part, et Pointe-à-Pitre, d'autre part.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LA DÉSIRADE, LES SAINTES ET MARIE-GALANTE, D'UNE PART, ET POINTE-À-PITRE, D'AUTRE PART
Les obligations de service public sur les services aériens réguliers entre les aéroports de Marie-Galante, La Désirade et Les Saintes, d'une part, et l'aéroport de Pointe-à-Pitre (pôle Caraïbes), d'autre part, sont les suivantes :
1. En terme de fréquences
Entre Marie-Galante et Pointe-à-Pitre :
Les services doivent être exploités toute l'année, à raison de :
- trois allers-retours par jour, le matin, en milieu de journée et en fin de journée, du lundi au vendredi inclus hors jours fériés ;
- au minimum, deux allers-retours par jour, le matin et en fin de journée, le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Entre La Désirade et Pointe-à-Pitre :
Les services doivent être exploités tous les jours, à raison de deux allers-retours par jour, le matin et en fin de journée.
Entre Les Saintes et Pointe-à-Pitre :
Les services doivent être exploités tous les jours, à raison de deux allers-retours par jour, le matin et en fin de journée.
2. En terme de capacités offertes
Sur chacune des trois liaisons, une capacité minimale doit être offerte afin de répondre à l'estimation de la demande de trafic. Les capacités minimales annuelles, qui s'entendent comme la somme des sièges disponibles...
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