Arrêté du 15 novembre 2021 relatif à une demande de transfert de pharmacie
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 15 novembre 2021 |
Record Number | JORFTEXT000044554332 |
Date de publication | 24 décembre 2021 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 24 décembre 2021 |
Court | Ministère des solidarités et de la santé |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/15/SSAH2134772A/jo/texte |
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 15 novembre 2021, l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 15 juillet 2021 ayant autorisé le transfert de la Pharmacie Nakache-Bouhana, sise...
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