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Arrêté du 15 novembre 1996 portant renouvellement de l'agrément de l'association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°278 du 29 novembre 1996
Enactment Date15 novembre 1996
Date de publication29 novembre 1996
CourtMINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Record NumberJORFTEXT000000195983
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu les articles L. 411-1 et L. 412-1 de la loi no 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation ;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 relatif aux actions en justice des associations agréées de consommateurs ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1992 portant agrément de l'association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs (A.L.L.D.C.) à compter du 28 janvier 1992 ; Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :

L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION LEO-LAGRANCE POUR LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS (ALLDC) POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LES ART. L411-1 ET L412-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 28-01-1997.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-03-1992. Art. 1er. - L'agrément de l'association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs (A.L.L.D.C.) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux...

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