Arrêté du 15 novembre 2001 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°268 du 18 novembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000588242
Date de publication18 novembre 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date15 novembre 2001
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