Arrêté du 15 novembre 1991 relatif au jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°300 du 26 décembre 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000356079 |
| Date de publication | 26 décembre 1991 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Enactment Date | 15 novembre 1991 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu l'arrêté du 20 avril 1990 portant organisation du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, de la direction générale de l'aviation civile,
LE JURY DES EXAMENS DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE,DESIGNE CI-APRES LE "JURY",EST SOUVERAIN POUR SE PRONONCER SUR L'APTITUDE TECHNIQUE DES CANDIDATS AUX TITRES AERONAUTIQUES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA COMPOSITION DU JURY EST FIXEE PAR DECISION MINISTERIELLE.IL EST PRESIDE PAR LE CHEF DE L'ORGANISME DU CONTROLE EN VOL.LE PRESIDENT DU JURY REND COMPTE DE SES ACTIVITES AU CHEF DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE.
LE SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE FOURNIT LE SUPPORT MATERIEL DU JURY,NOTAMMENT LE SECRETARIAT GENERAL QUI EST RATTACHE DIRECTEMENT AU PRESIDENT DU JURY.
AUX TACHES DIRECTES DU JURY AU TITRE DU CONTENU ET DU DEROULEMENT DES EPREUVES PRATIQUES QUI SONT INDISSOCIABLES DES TACHES DIRECTES. Arrête:
Art. 1er. - Le jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile, désigné ci-après le >, est souverain pour se prononcer sur l'aptitude technique des candidats aux titres aéronautiques figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 2. - La composition du jury est fixée par décision ministérielle. Il est présidé par le chef de l'organisme du contrôle en vol. Le président du jury rend compte de ses activités au chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique.
Art. 3. - Le service de la formation aéronautique et du contrôle technique fournit le support matériel du jury, notamment le secrétariat général qui est rattaché directement au président du jury.
Art. 4. - Aux tâches directes du jury au titre du contenu et du déroulement des épreuves théoriques et pratiques s'ajoutent les tâches d'organisation des épreuves pratiques qui sont indissociables des tâches directes.
L'ensemble consiste à:
1. Préparer, au cas par cas ou par des méthodes systématiques à partir de...
Vu l'arrêté du 20 avril 1990 portant organisation du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, de la direction générale de l'aviation civile,
LE JURY DES EXAMENS DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE,DESIGNE CI-APRES LE "JURY",EST SOUVERAIN POUR SE PRONONCER SUR L'APTITUDE TECHNIQUE DES CANDIDATS AUX TITRES AERONAUTIQUES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA COMPOSITION DU JURY EST FIXEE PAR DECISION MINISTERIELLE.IL EST PRESIDE PAR LE CHEF DE L'ORGANISME DU CONTROLE EN VOL.LE PRESIDENT DU JURY REND COMPTE DE SES ACTIVITES AU CHEF DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE.
LE SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE FOURNIT LE SUPPORT MATERIEL DU JURY,NOTAMMENT LE SECRETARIAT GENERAL QUI EST RATTACHE DIRECTEMENT AU PRESIDENT DU JURY.
AUX TACHES DIRECTES DU JURY AU TITRE DU CONTENU ET DU DEROULEMENT DES EPREUVES PRATIQUES QUI SONT INDISSOCIABLES DES TACHES DIRECTES. Arrête:
Art. 1er. - Le jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile, désigné ci-après le >, est souverain pour se prononcer sur l'aptitude technique des candidats aux titres aéronautiques figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 2. - La composition du jury est fixée par décision ministérielle. Il est présidé par le chef de l'organisme du contrôle en vol. Le président du jury rend compte de ses activités au chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique.
Art. 3. - Le service de la formation aéronautique et du contrôle technique fournit le support matériel du jury, notamment le secrétariat général qui est rattaché directement au président du jury.
Art. 4. - Aux tâches directes du jury au titre du contenu et du déroulement des épreuves théoriques et pratiques s'ajoutent les tâches d'organisation des épreuves pratiques qui sont indissociables des tâches directes.
L'ensemble consiste à:
1. Préparer, au cas par cas ou par des méthodes systématiques à partir de...
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