Arrêté du 15 novembre 2012 fixant pour l'année 2013 le contingent de places offertes à la formation pratique en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur

JurisdictionFrance
Date de publication25 novembre 2012
Enactment Date15 novembre 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/15/AFSP1240197A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0275 du 25 novembre 2012
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Record NumberJORFTEXT000026667270



Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur en date du 15 novembre 2012, le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves...

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