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Arrêté du 15 novembre 1994 portant extension de l'avenant no 16 à l'accord national de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°274 du 26 novembre 1994
Enactment Date15 novembre 1994
Date de publication26 novembre 1994
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Record NumberJORFTEXT000000349881
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3;
Vu l'arrêté du 2 mars 1960 portant extension de l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959 et instituant le régime national de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics;
Vu l'avenant no 16 à l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959 et instituant le régime national de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics,
conclu le 8 décembre 1993;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent:

Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 16 à l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959 et instituant le régime national de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, conclu le 8 décembre 1993.
Le premier alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.
Cette extension a pour effet de rendre...

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