Arrêté du 15 novembre 1996 fixant la liste des laboratoires agréés pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°298 du 22 décembre 1996 |
| Enactment Date | 15 novembre 1996 |
| Date de publication | 22 décembre 1996 |
| Court | MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR |
| Record Number | JORFTEXT000000177044 |
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation,
Arrête :
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES LABORATOIRES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT AGREES POUR LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D'ANALYSE RELATIFS A DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU AGRICOLES DESTINES A L'EXPORTATION.
LES LABORATOIRES DETENTEURS DE COMPETENCES PROVISOIRES ONT JUSQU'AU 30-06-1997 POUR OBTENIR L'ACCREDITATION PAR LE COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION AU TITRE DES PROGRAMMES CORRESPONDANT AUX ANALYSES CONCERNEES PAR L'AGREMENT.
L'ARRETE DU 03-06-1993 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10-11-1993 EST ABROGE. Art. 1er. - Les laboratoires dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont agréés pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation.
Les laboratoires détenteurs de compétences provisoires ont jusqu'au 30 juin 1997 pour obtenir l'accréditation par le comité français d'accréditation au titre des programmes correspondant aux analyses concernées par l'agrément.
Art. 2. - L'arrêté du 3 juin 1993, modifié par l'arrêté du 10 novembre 1993, fixant la liste des laboratoires agréés pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation est abrogé.
...
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation,
Arrête :
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES LABORATOIRES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT AGREES POUR LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D'ANALYSE RELATIFS A DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU AGRICOLES DESTINES A L'EXPORTATION.
LES LABORATOIRES DETENTEURS DE COMPETENCES PROVISOIRES ONT JUSQU'AU 30-06-1997 POUR OBTENIR L'ACCREDITATION PAR LE COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION AU TITRE DES PROGRAMMES CORRESPONDANT AUX ANALYSES CONCERNEES PAR L'AGREMENT.
L'ARRETE DU 03-06-1993 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10-11-1993 EST ABROGE. Art. 1er. - Les laboratoires dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont agréés pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation.
Les laboratoires détenteurs de compétences provisoires ont jusqu'au 30 juin 1997 pour obtenir l'accréditation par le comité français d'accréditation au titre des programmes correspondant aux analyses concernées par l'agrément.
Art. 2. - L'arrêté du 3 juin 1993, modifié par l'arrêté du 10 novembre 1993, fixant la liste des laboratoires agréés pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation est abrogé.
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI