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Arrêté du 15 novembre 1994 portant extension de l'avenant no 2 à l'accord national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°274 du 26 novembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000349396
Date de publication26 novembre 1994
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Enactment Date15 novembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 portant extension de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics;
Vu l'avenant no 2 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 8 décembre 1993;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent:

Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 2 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 8 décembre 1993.
Le premier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant...

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