Arrêté du 15 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 22 novembre 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/CPAE1826693A/jo/texte |
| Enactment Date | 15 novembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0270 du 22 novembre 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000037630409 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° DOS/2018-1727 de l'agence régionale de santé Ile-de-France du 18 juillet 2018 portant fusion par absorption du Centre hospitalier de Jouarre par le Grand Hôpital de l'Est Francilien,
Arrête :
La gestion comptable et financière de la commune de Courtry, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Claye-Souilly, est transférée au comptable de la trésorerie de Chelles secteur local (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Jablines et Lesches, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre, est transférée au comptable de la trésorerie de Bussy Saint Georges (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de l'Isles-Lès-Villenoy, Trilbardou et Vignely, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre, est transférée au comptable de la trésorerie de Meaux Municipale et Banlieue (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Villeneuve-Le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rozay Secteur public local, est transférée au comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de...
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