Arrêté du 15 mars 2012 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0071 du 23 mars 2012
Enactment Date15 mars 2012
Date de publication23 mars 2012
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Logement
Record NumberJORFTEXT000025554714



Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 15 mars 2012, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :


A titre provisoire
(prorogation jusqu'au 1er octobre 2012)


Mme Maryse MARCOU, attachée principale d'administration de l'équipement.
M. Régis DELABIE, ingénieur...

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