Arrêté du 15 mars 2012 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 24 mars 2012
Enactment Date15 mars 2012
Record NumberJORFTEXT000025561164
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication24 mars 2012



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2012, Mme LECOMTE (Carine), épouse SOULA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est...

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